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Assurance emprunteur : comment faire valoir votre droit à l’oubli ?
Lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance emprunteur, les personnes ayant été atteintes par une maladie grave comme le cancer se trouvent souvent face à des obstacles. Heureusement, le droit à l’oubli permet à ces personnes de ne pas déclarer leur ancienne maladie après un certain délai, facilitant ainsi l’accès à l’assurance sans surcoût ni exclusion. Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir votre droit à l’oubli dans le cadre d’une assurance emprunteur.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli?
Le droit à l’oubli est une disposition légale qui permet à une personne ayant été atteinte d’une maladie grave de ne pas avoir à la déclarer aux assureurs passé un certain délai après la fin de son traitement et la guérison complète. En France, ce droit est encadré par la convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »).
Délais applicables
Le délai après lequel le droit à l’oubli peut être invoqué varie selon la maladie. Par exemple, pour un cancer, le délai est généralement de dix ans après la fin du traitement, incluant la période de surveillance. Cependant, pour certains cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le délai est réduit à 5 ans.
Comment faire valoir ce droit?
1. Obtenir un certificat de guérison complète : Vous devez obtenir auprès de votre médecin traitant ou de l’oncologue un certificat indiquant que vous êtes en rémission complète et que vous avez terminé tous les traitements ainsi que la période de surveillance.
2. Vérifier les conditions spécifiques de votre assurance : Avant de signer votre contrat d’assurance emprunteur, vérifiez les conditions spécifiques liées au droit à l’oubli. Certaines assurances peuvent avoir des exigences particulières ou des délais différents.
3. Remplir les formulaires de déclaration de santé : Lors de la demande d’assurance, remplissez les formulaires de déclaration de santé. Si vous êtes dans le délai de droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer votre ancienne maladie.
4. Consulter un avocat si nécessaire : Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit à l’oubli, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit des assurances ou de la santé.
5. Garder des copies de tous les documents : Conservez une copie de tous les documents médicaux et de communication avec votre assureur. Cela peut être utile en cas de litige.
